Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 30 septembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Agencery, EI Julien Gradecki (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés sur pagery.fr (ci-après "le Client").

Toute souscription à un forfait Pagery implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Services proposés

Pagery propose un service de création et de gestion de sites web par abonnement mensuel. Les services incluent, selon le forfait souscrit :

• Conception et développement du site web
• Hébergement et certificat SSL
• Nom de domaine personnalisé
• Maintenance et mises à jour du contenu
• Optimisation pour le référencement naturel (SEO)
• Accès à un tableau de bord de suivi (statistiques, messages)

Le détail des prestations incluses dans chaque forfait est consultable sur la page tarification du site pagery.fr.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux contrats en cours.

• Essentiel : 59 EUR TTC par mois et 99 EUR TTC de frais de création, avec engagement de 12 mois
• Croissance : 89 EUR TTC par mois et 149 EUR TTC de frais de création, avec engagement de 12 mois

La proposition est acceptée avant le début de la création. Après validation écrite du site sur une prévisualisation, les frais de création et la première mensualité sont réglés ensemble, avant la mise en ligne : 158 EUR TTC pour Essentiel (99 EUR de création + 59 EUR de première mensualité), ou 238 EUR TTC pour Croissance (149 EUR de création + 89 EUR de première mensualité). Le site est publié après confirmation de ce paiement. Les mensualités suivantes sont prélevées chaque mois à partir de la date de ce premier règlement. La première mensualité couvre le premier mois de service à compter de la publication, sans période d'essai. Les éventuelles options et leurs modalités de paiement sont détaillées dans la proposition acceptée par le Client.

4. Durée et résiliation

Forfait avec engagement (12 mois) :

• Durée initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne du site
• À l’issue des 12 mois, l’abonnement et les prélèvements se poursuivent chaque mois au même tarif, sans nouvel engagement annuel, sauf résiliation ou changement de formule accepté
• Résiliation possible par email à bonjour@pagery.fr avec un préavis d’un mois, pour une prise d’effet au plus tôt à la fin de la période initiale d’engagement
• En cas de résiliation anticipée, les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement sont dues

Formule de maintien en ligne après les 12 mois : à l’issue de la période initiale d’engagement, le Client peut demander une formule à tarif réduit comprenant uniquement l’hébergement, le nom de domaine, le certificat SSL et la maintenance technique. Les modifications de contenu ne sont pas incluses ; elles font l’objet d’un devis accepté avant réalisation. Le tarif de cette formule et sa date de prise d’effet sont précisés dans une proposition acceptée par le Client avant le changement. Cette formule se poursuit mensuellement, sans nouvel engagement annuel, et peut être résiliée par email avec un préavis d’un mois. Le passage à cette formule n’est pas automatique : sans résiliation ni changement accepté, le forfait en cours se poursuit au même tarif.

5. Délais de livraison

Le délai indicatif de création et de mise en ligne d'un site est de 7 à 14 jours ouvrés à compter de l'acceptation de la proposition et de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, images, informations). Ce délai peut varier selon la complexité du projet et la réactivité du Client.

La création est réalisée depuis un template personnalisé. Essentiel comprend de 1 à 3 pages avec les contenus fournis par le Client ; Croissance comprend jusqu'à 6 pages avec une rédaction à partir du brief, validée par le Client. Une création sans template fait l'objet d'un supplément sur devis.

Deux séries de retours regroupés dans le périmètre convenu sont incluses avant publication. La mise en ligne nécessite la validation écrite du Client par email ou WhatsApp et la confirmation du règlement des frais de création et de la première mensualité.

Après livraison, Essentiel inclut une demande groupée par mois ; Croissance inclut deux demandes groupées par mois. Ces demandes concernent les petits changements de textes, photos, horaires et tarifs. Les demandes non utilisées ne sont pas reportées. Les nouvelles pages, fonctionnalités et refontes sont sur devis. La maintenance technique et la correction des erreurs imputables au Prestataire ne consomment pas ce quota.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires à la création du site dans les délais convenus
• Garantir qu'il dispose des droits sur l'ensemble des contenus fournis (textes, images, logos)
• Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
• Régler les factures aux échéances prévues

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Créer un site conforme au forfait souscrit et aux échanges préalables avec le Client
• Assurer l'hébergement et la disponibilité du site (objectif de disponibilité de 99,9%)
• Effectuer les mises à jour de contenu dans le cadre du quota prévu par le forfait
• Assurer un support technique selon les modalités du forfait souscrit

8. Propriété intellectuelle

Le Prestataire concède au Client un droit d'usage non exclusif sur le site créé pendant la durée de l'abonnement. Le code source, le design et la structure du site restent la propriété du Prestataire.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos) restent la propriété du Client.

En cas de résiliation, le Client conserve ses contenus. Le site est désactivé dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'abonnement.

9. Responsabilité

Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement de l'hébergeur, ou de tout événement indépendant de sa volonté.

10. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

Si la création du site n'a pas encore débuté, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation par email à bonjour@pagery.fr.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.

12. Médiation

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande à bonjour@pagery.fr.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents.