Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 22 mars 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre Agencery, EI Julien Gradecki (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souscrivant aux services proposés sur pagery.fr (ci-après "le Client").
Toute souscription à un forfait Pagery implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Services proposés
Pagery propose un service de création et de gestion de sites web par abonnement mensuel. Les services incluent, selon le forfait souscrit :
- Conception et développement du site web
- Hébergement et certificat SSL
- Nom de domaine personnalisé
- Maintenance et mises à jour du contenu
- Optimisation pour le référencement naturel (SEO)
- Accès à un tableau de bord de suivi (statistiques, messages)
Le détail des prestations incluses dans chaque forfait est consultable sur la page tarification du site pagery.fr.
3. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s'appliquent pas aux contrats en cours.
- Forfait avec engagement (12 mois) : frais de mise en service de 99 EUR TTC + abonnement mensuel selon le forfait choisi
- Forfait sans engagement : frais de mise en service de 249 EUR TTC + abonnement mensuel selon le forfait choisi
Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel automatique via les moyens de paiement acceptés (carte bancaire). Le premier prélèvement intervient à la souscription.
4. Durée et résiliation
Forfait avec engagement (12 mois) :
- Durée initiale de 12 mois à compter de la mise en ligne du site
- Renouvellement automatique par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois
- Résiliation possible par email à bonjour@pagery.fr avec un préavis de 30 jours avant la date de renouvellement
- En cas de résiliation anticipée, les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement sont dues
Forfait sans engagement :
- Résiliation possible à tout moment par email à bonjour@pagery.fr
- La résiliation prend effet à la fin du mois en cours
- Aucune indemnité de résiliation
5. Délais de livraison
Le délai indicatif de création et de mise en ligne d'un site est de 7 à 14 jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, images, informations). Ce délai peut varier selon la complexité du projet et la réactivité du Client.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir les éléments nécessaires à la création du site dans les délais convenus
- Garantir qu'il dispose des droits sur l'ensemble des contenus fournis (textes, images, logos)
- Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires à l'ordre public
- Régler les factures aux échéances prévues
7. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Créer un site conforme au forfait souscrit et aux échanges préalables avec le Client
- Assurer l'hébergement et la disponibilité du site (objectif de disponibilité de 99,9%)
- Effectuer les mises à jour de contenu dans le cadre du quota prévu par le forfait
- Assurer un support technique selon les modalités du forfait souscrit
8. Propriété intellectuelle
Le Prestataire concède au Client un droit d'usage non exclusif sur le site créé pendant la durée de l'abonnement. Le code source, le design et la structure du site restent la propriété du Prestataire.
Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos) restent la propriété du Client.
En cas de résiliation, le Client conserve ses contenus. Le site est désactivé dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'abonnement.
9. Responsabilité
Le Prestataire met en oeuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure, de dysfonctionnement de l'hébergeur, ou de tout événement indépendant de sa volonté.
10. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.
Si la création du site n'a pas encore débuté, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation par email à bonjour@pagery.fr.
11. Protection des données
Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre politique de confidentialité.
12. Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande à bonjour@pagery.fr.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire seront seuls compétents.